Ce document contient la description des droits et des obligations des parties liées à l’utilisation du service Hideman (ci-après "la société").
La société a le droit de: - Sauvegarder l’historique de l’activité des nouveaux utilisateurs du service sur Internet pendant 14 jours à partir du début de l’activité. Dans l’historique, les informations suivantes sont conservées:
- le compte utilisé pour se connecter;
- l’adresse IP du serveur de destination;
- la quantité des informations transmises;
- l’heure du début de la transmission d’informations.
- Transmettre les informations de votre compte (nom d’utilisateur, mot de passe, les informations sur les données de paiement) aux autorités suite à une décision du tribunal.
- Bloquer le compte de l’utilisateur lorsqu’il viole les règles d’utilisation du service.
Responsabilités de la société: - Veiller à la disponibilité des serveurs de l’entreprise et des systèmes connexes (système DNS, site de la société, système de facturation).
- La protection des données confidentielles du client, et notamment des informations des paiements et les coordonnées du client contre les atteintes de tiers.
- Protection des données du client transmises à travers le serveur de la société à partir de l’ordinateur du client jusqu’au serveur de la société.
- Supprimer l’historique des activités de l’utilisateur après 14 jours depuis le début de l’activité, lorsqu’il n’y a pas de demande de la part des autorités.
Le client a le droit de: - Signaler une erreur dans le fonctionnement des systèmes de la société et demander une indemnisation suite à l’interruption du service en cas d’impossibilité d’utiliser les services.
- Signaler une erreur dans le fonctionnement de la société et demander de promouvoir les services gratuits de la société pour un montant de pas plus de $4000. Le montant de l’indemnisation est déterminé par un employé d’une entreprise proportionnellement aux erreurs trouvées.
Obligations du client: - Lorsqu’il utilise le service, l’utilisateur s’engage à ne pas effectuer les actions suivantes avec les serveurs de la société:
- payer pour les services de la société avec des données de paiement volées;
- envoyer des courriers indésirables (spam);
- distribuer des logiciels malveillants;
- distribuer de la pornographie infantile;
- utiliser le serveur de la société pour des activités portant atteinte à la législation du pays dans lequel se trouve le serveur de la société utilisé par le client;
- respecter l’intégrité des systèmes informatiques.
- Payer à temps pour les services de la société.